Intervention de Jacqueline Fraysse

La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux et la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoient des procédures préalables en cas d'installation, de travaux ou d'usages dans une zone humide. Mais ces zones sont mal définies, ce qui a conduit à de nombreux contentieux. Notre amendement tend à ce que les services déconcentrés de l'État les délimitent strictement et à ce que l'ensemble des usagers soient informés par l'intermédiaire des collectivités territoriales.