Intervention de Lionel Tardy

Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un nombre important de contrats signés juste avant cette date, avec des délais de paiement supérieurs à soixante jours et dans de mauvaises conditions de négociation pour les fournisseurs subissant une pression importante pour signer avant le 31 décembre 2008. Cela retarderait de plusieurs mois l'entrée en vigueur effective de cette réforme. L'objet de cet amendement est d'imposer la réforme aux contrats signés après la date de promulgation de la loi, ainsi qu'à ceux qui seraient renouvelés par tacite reconduction et dont on ne savait pas trop s'ils étaient visés par la simple mention des « contrats conclus ».