Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 6, amendement 547
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La loi de modernisation de l'économie entrera en vigueur avant la création de la nouvelle Autorité de la concurrence, puisque l'article 23 prévoit le recours à une ordonnance. Il est donc préférable de maintenir la rédaction actuelle.
