Intervention de Geneviève Fioraso

Il s'agit d'une précision rédactionnelle. La mise en place d'une Autorité de la concurrence est entourée d'un certain flou, pour ne pas dire d'un flou certain. De plus, elle est évoquée sous deux noms différents : le Conseil de la concurrence de l'article 6 est supprimé au profit d'une Autorité de la concurrence à l'article 23. On parle d'une instance qui va être supprimée au profit d'une autre qui reste très floue. Bref, nous n'y comprenons plus rien. Il s'agit donc d'un amendement de précision, mais pas seulement sur la forme.