Intervention de Noël Mamère

Le nombre des motions de procédure a été limité à deux, disposition introduite sans préavis par la majorité lors de l'examen du texte en commission des lois. Or, les motions constituent les rares moments permettant aux groupes d'opposition d'intervenir de façon longue et détaillée afin de mettre en débat des contre-propositions élaborées, non « saucissonnées » article par article et non soumises à la censure de l'article 40. Actuellement, les trois motions de procédure permettent aussi la diversité des prises de position et le respect du pluralisme d'opinions entre les groupes d'opposition. La diminution du nombre de motions de procédure est un coup porté à l'expression des groupes minoritaires d'opposition – et vous comprendrez que, au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, réunissant des députés communistes, Verts, républicains, du parti de gauche et ultramarins, nous nous sentions sérieusement menacés.

Plusieurs dispositions du règlement, qui se conjuguent au demeurant fort mal avec l'article 27, alinéa 1, de la Constitution, ne font que renforcer les droits des groupes politiques au détriment du droit d'expression individuel du parlementaire.