Intervention de Jean-Luc Warsmann

Dès lors, comment peut-on prétendre que les droits de l'opposition ne sont pas protégés ? Cette procédure est exemplaire en la matière.

Enfin, nous avons adopté un amendement prévoyant que les auditions auxquelles procèdent les rapporteurs seront ouvertes à tous les députés membres des commissions. Telle est la pratique de la commission des lois depuis le début de la législature. En effet, je regrette de n'avoir jamais été invité à ces auditions lorsque j'étais moi-même député de l'opposition. Cette manière de travailler est beaucoup plus intelligente et elle nous permettra, de surcroît, d'accueillir de façon beaucoup plus républicaine les personnalités que nous auditionnons.

J'ajoute que le projet de règlement offre la possibilité à un groupe d'opposition de demander une évaluation par an dans le cadre du nouveau comité d'évaluation, ainsi qu'un droit de tirage en matière de commissions d'enquête.

Quatrième objectif : développer les modalités de contrôle de notre assemblée. S'agissant, tout d'abord, de l'avis que nous devons émettre sur les nominations décidées par le président de l'Assemblée ou par le Président de la République (Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR), nous avons voté, à la demande de l'opposition, des amendements qui, d'une part, fixent le principe selon lequel les auditions sont publiques et, d'autre part, permettent qu'un rapporteur soit nommé.

Par ailleurs, la proposition de résolution prévoit la création du comité d'évaluation et de contrôle. Cet organe nouveau a pour objet de programmer les travaux d'évaluation et de contrôle transversaux, qui dépassent le strict domaine de compétence d'une commission. Nous manquions en effet d'un lieu susceptible de nous offrir une approche globale. Nous avons adopté des amendements permettant au comité d'avoir recours à la Cour des comptes ou à des organismes extérieurs.

Enfin, nous avons précisé le contenu de la semaine de contrôle du Gouvernement, en prévoyant qu'une semaine serait réservée en priorité aux questions européennes.

Mes chers collègues, j'ai toujours été convaincu que l'avenir du travail parlementaire et son apport pour notre pays consistaient à voter moins de lois et à consacrer davantage de temps au contrôle de leur application, à l'évaluation des politiques publiques et à la vérification de la manière dont l'argent public est dépensé. Pour que ces fonctions de contrôle soient efficaces, nos procédures doivent garantir une présence forte de l'opposition. Telle est la logique de la proposition de résolution qui vous est proposée. Je suis convaincu qu'en l'adoptant – et j'espère que notre vote sera le plus large possible –, nous pourrons, demain, légiférer moins et mieux, mieux contrôler l'action du Gouvernement ainsi que l'application des lois que nous votons. Cette ambition peut nous rassembler très largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)