Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cette proposition de résolution vise donc tout d'abord à adapter notre règlement à la Constitution révisée.

Tout d'abord, puisque la Constitution permet désormais qu'il en soit ainsi, l'assemblée comptera désormais huit commissions permanentes.

Ensuite, les conditions d'examen des nouvelles résolutions prévues par la révision de la Constitution doivent être définies.

Par ailleurs, le règlement doit prévoir les modalités de fixation de l'ordre du jour par l'Assemblée nationale. En effet, grâce à la révision constitutionnelle, nous travaillons désormais par cycles de quatre semaines : deux semaines dont l'ordre du jour est fixé par le Gouvernement ; une semaine parlementaire législative, dont l'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents, sauf circonstances particulières et, enfin, une semaine d'évaluation et de contrôle.

Cette proposition de résolution permettra également de définir les modalités de contrôle du respect de la présentation des projets de loi. Il s'agit de vérifier que les études d'impact, que les gouvernements seront dans l'obligation de déposer à partir du 1er septembre prochain, seront bien conformes aux conditions prévues. Ce matin, la commission des lois a eu l'honneur d'entendre le vice-président de la Commission européenne, M. Günter Verheugen : il nous a fait part de l'expérience de l'Union européenne qui pratique cette procédure depuis deux ans.

Nous définirons aussi dans ce texte les modalités qui permettront l'évaluation préalable des amendements, rendue possible par la révision de la Constitution.

Le deuxième objectif de cette proposition de résolution consiste à nous permettre de mieux légiférer.

Pour ce qui concerne le travail de commission, ce texte contient des dispositions attendues sur tous les bancs de l'Assemblée.