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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 12 mai 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Enquête judiciaire contre trois chefs d'État africains

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

…à moins de vouloir changer l'organisation judiciaire, on ne saurait lui contester ce droit. La chambre de l'instruction, composée de trois magistrats indépendants, statuera…

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