Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 12 mai 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Délinquance économique
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Voilà deux exemples très précis des dispositions que nous avons prises.
Une autre a fait l'objet de nombreux débats sur les bancs de cette assemblée : celle prévue par la loi de finances rectificative, et développée par le décret publié le 20 avril – le même jour que la loi –, qui prévoit l'encadrement des rémunérations des dirigeants et en particulier l'interdiction d'attribuer des stock-options, des actions gratuites et des bonus dans les sociétés bénéficiant de l'aide de l'État.
