Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 6, amendement 74
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement vise à permettre à un secteur d'activité désireux de maintenir une computation des délais de paiement à partir de la date de réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation de services, de déroger, sur la base d'un accord interprofessionnel, à la règle de la computation à compter de la date d'émission de la facture. Il s'agit donc d'introduire de la souplesse dans le dispositif. Sur la base du rapport qui sera rédigé par M. Jacob, nous pourrons en tirer un bilan.
