Intervention de Lionel Tardy

C'est beaucoup mieux que d'instaurer des pénalités qui ne seront pas appliquées – tout le monde le sait –, compte tenu du rapport de forces.

Quelques précisions : l'alinéa 8 de l'article 6 dispose que tout délai de paiement supérieur au maximum légal est abusif. Cet alinéa permettra à la DGCCRF d'agir directement…