Intervention de Jean Dionis du Séjour

M. Chassaigne soulève un vrai problème. Il faut entendre le chiffre qu'il cite : les pénalités de retard appliquées à la suite de l'accord conclu dans le transport le sont dans 11 % de cas. Le délai de paiement de 66 jours qui s'applique en France n'est pas un hasard : il traduit un rapport de force exceptionnel, spécifiquement français, entre la grande distribution et ses fournisseurs. Ce rapport est très différent en Allemagne ou dans d'autres pays, ce qui explique notamment que les délais de paiement soient différents en Allemagne.

Je soutiens dans son ensemble le dispositif de la loi, qui va dans le bon sens. Reste à savoir quand même, car il ne faut pas être naïf, comment réagira la grande distribution face à la disparition de son crédit fournisseur. Ces crédits représentant 12 milliards d'euros pour certains acteurs majeurs, la réduction du délai de paiement va réduire significativement ce poste dans leur bilan et les faire hésiter entre trois solutions : la répercussion sur les prix, la répercussion sur les prix des produits payés aux fournisseurs et, peut-être, le non-respect des délais de paiement que nous aurons votés.

La question de l'effectivité des délais de paiement que nous allons voter est très importante. Il faut donc favoriser l'autosaisine de la Haute autorité ou de la DGCCRF et autoriser toutes les démarches des fédérations nationales, toutes les démarches collectives qui permettront à des fournisseurs en situation de faiblesse par rapport à la grande distribution de se faire respecter.

C'est un énorme problème. L'amendement Chassaigne va donc dans le bon sens, même s'il est théoriquement déjà satisfait en droit. Si l'on veut aller jusqu'au bout de notre travail de législateur, il faut faire passer le taux d'infractions donnant lieu à pénalités de 11 % à 30 %, 40 % ou 50 %.