Intervention de Jean Gaubert

Pour avoir été l'an dernier rapporteur pour avis du budget de la DGCCRF, je sais qu'elle a dû se satisfaire de ce que le nombre d'emplois dont elle dispose ne diminuerait pas, ou fort peu. Voyez combien vous élargissez ses missions. Dans les ports du Havre et de Marseille, j'ai pu constater que les moyens mis à disposition étaient dérisoires par rapport aux enjeux. On ne peut pas à la fois féliciter la DGCCRF et ne pas lui donner les moyens nécessaires pour accomplir sa mission.

Quant au point soulevé par l'amendement proposé par nos collègues communistes, je pense en effet que la DGCCRF, même si, comme nous le souhaitons ardemment, vous renforcez ses moyens, ne pourra pas suivre l'ensemble des facturations établies.

Il me vient une idée, que je ne sais pas encore comment formuler : les commissaires aux comptes, qui vérifient les comptabilités de celui qui paie et de celui qui reçoit, étant tenus de signaler tout acte délictueux, ne pourraient-ils vérifier que la loi a été appliquée par l'un et l'autre ? Le commissaire aux comptes est indépendant, le fournisseur se trouverait libéré du risque qu'il courrait en dénonçant son client qui ne l'a pas payé au jour dit. On sait bien, en effet, que des pressions s'exerceront pour faire « oublier » les intérêts moratoires, aussi bien définis soient-ils.

Je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, si vous avez quelques éléments à ce propos, votre réaction à cette proposition, car nous avons là un problème. Il ne s'agit pas de légiférer et de fermer les yeux. On sait bien en effet que, dans les relations commerciales, le fournisseur est souvent très mal placé pour faire appliquer la loi à des clients qui sont souvent ses principaux clients.