Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 6, amendement 739
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Je rejoins l'argumentation du rapporteur pour donner un avis défavorable à l'amendement n° 739 . En effet, monsieur Chassaigne, la DGCCRF exerce déjà, au titre de ses missions, le contrôle du respect de la loi dans ces domaines, et notamment de la réglementation relative aux délais de paiement.
Je m'associe bien évidemment à l'hommage qui vient d'être rendu à la DGCCRF et salue la présence de son éminent directeur au banc des commissaires du Gouvernement.
