Intervention de André Chassaigne

Le présent projet de loi renforce les pénalités de retard, ce qui apparaît comme une bonne mesure. En prévoyant de fixer ces pénalités à un taux supérieur de sept points au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, le texte va dans le bon sens, car ce taux se rapproche, aux conditions de marché actuelles, du chiffre de 10 %, jugé dissuasif.

L'Observatoire des délais de paiements a cependant noté dans son rapport de décembre 2007 que les pénalités ne sont appliquées que dans 11 % des cas. Cela est dû à un rapport de force très défavorable aux fournisseurs dans leur face-à-face avec la grande distribution. Les petits producteurs, contraints de se livrer entre eux à une concurrence débridée pour accéder à des débouchés commerciaux, sont comme pieds et poings liés face à quelques centrales qui définissent les conditions d'achat des produits. Aussi, lorsque le délai de paiement est dépassé, les fournisseurs n'osent-ils pas exiger le versement des pénalités, de crainte que le marché ne leur échappe. La libre négociabilité commerciale que ce texte renforce en son article 21 accentuera encore ce phénomène.

Dans ce cadre, il ne sert donc à rien de mettre en place un délai légal de paiement s'il ne s'accompagne pas d'un dispositif de contrôle. Au vu, cependant, de la dépendance des petits producteurs, il est peu probable que des sous-traitants saisissent spontanément les autorités de contrôle, notamment la DGCCRF, ou la justice pour faire respecter leurs droits. Il convient donc que les autorités de contrôle appliquent elles-mêmes automatiquement la réglementation, exonérant ainsi les PME sous-traitantes d'engager une action contre leurs donneurs d'ordre.

Toutefois, cette mesure ne pourra par ailleurs s'appliquer que si les moyens de la DGCCRF sont considérablement accrus. En effet, cet organisme dispose d'un personnel très réduit face au nombre très important d'entreprises, phénomène que renforce la filialisation croissante dans notre économie.

Les députés communistes et républicains proposent donc de confier à la DGCCRF le contrôle du versement des pénalités de retard, afin de permettre un contrôle efficace et généralisé du respect des dispositions. Faute de quoi les mesures les plus ambitieuses demeureront sans conséquence, et le plus terrible serait de donner espoir aux petites entreprises de sortir de l'ornière avant de les décevoir en ne permettant pas la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Je précise pour conclure que cette proposition est reprise d'un rapport de notre collègue Martial Saddier sur les entreprises sous-traitantes de la métallurgie.