Intervention de André Chassaigne

Pour une fois nous nous rallions tous à une proposition de Jacques Attali, au risque d'apparaître un peu schizophrènes en lui offrant cette reconnaissance !

Je ne pense cependant pas qu'il soit bon de retarder l'application de ces délais, comme le prouve a contrario l'article 26 de la loi Perben du 5 janvier 2006, qui a intégré ce type de délai dans les conditions générales de vente de la filière des transports. Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement a souligné les effets positifs et rapides de l'application de cette loi, qui a fait passer le niveau de solde commercial de 32 jours en 2005 à 27 jours en 2006.

Si nous décidons que l'application doit être immédiate, les délais de paiement vont se réduire très vite. Reporter la décision à 2012 revient en revanche à freiner ce mouvement. J'aurais préféré – et tel était l'objet d'un de mes sous-amendements – que nous décidions dès maintenant de fixer ce délai à trente jours, comme cela a été fait dans le domaine du transport, où des effets positifs ont été observés – faute de temps, je ne reviendrai pas sur les chiffres – parce que la décision était d'application immédiate.