Intervention de François Brottes

Je voudrais simplement qu'on soit clair. Tant mieux si ce n'est pas le cas, mais pourquoi ne pas le préciser ?

Vous voyez, madame la présidente, qu'il s'agit d'une précision utile pour éclairer nos débats et les contentieux auxquels l'article pourrait donner lieu le cas échéant.

Nous tenons, en outre, monsieur le secrétaire d'État, à ce que ces délais s'appliquent quel que soit le mode de paiement, et je souhaiterais que vous vous exprimiez aussi sur ce point. Je ne demande pas forcément que la loi le précise : il suffirait que vous l'indiquiez dans nos débats, afin que l'arme du mode de paiement ne puisse pas être utilisée par la suite pour retarder le paiement. Ce point me semble également important.

Voilà les deux points sur lesquels il me semble nécessaire que le secrétaire d'État nous apporte des éclaircissements.