Intervention de François Brottes

C'est l'intervention de M. Dionis du Séjour qui me conduit à vous demander la parole. Il est en effet important que le secrétaire d'État nous apporte une précision sur un problème que M. Mariani vient d'évoquer.

Il s'agit du problème du règlement par acomptes, qui ne se pose pas seulement dans l'audiovisuel, secteur que j'ai bien connu, mais qui est général. Pour réaliser une commande, le fournisseur doit effectuer des achats, de matières premières ou autres, et donc respecter lui aussi des délais de paiement réduits. C'est une bonne chose, mais il faudra facturer un acompte.

Or Jean Dionis du Séjour liait tout à l'heure la facturation au transfert de propriété. Il n'est certes ni rapporteur ni ministre – cela viendra peut-être –, mais il laisse à penser que les acomptes du champ de la facturation évoqué par l'article sont seuls pris en compte.

Il est donc important, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous précisiez que l'article de loi, qui ne sera pas modifié sur ce point puisque l'amendement est retiré, concerne aussi les paiements intermédiaires. À défaut, les délais de paiement imposés par l'article pourront être interprétés comme se limitant au règlement de la facture finale.