Intervention de Hervé Novelli

Ce travail remarquable a du reste abouti au vote d'une disposition législative relative aux transports.

Puisque vous m'y invitez, d'une façon tout à fait légitime, nous allons, tout en légiférant sur un dispositif de quarante-cinq jours fin de mois, nous fixer comme calendrier le 31 décembre 2011 pour parvenir à un dispositif plus ambitieux que celui du projet de loi. Des négociations interprofessionnelles sur ce point ont déjà commencé sous l'impulsion d'Yvon Jacob. Celui-ci me remettra un rapport, que je transmettrai bien évidemment à la représentation nationale, pour que nous décidions ensemble si nous devons repasser par la voie législative pour aller au-delà de ce projet de loi au cas où ces négociations interprofessionnelles n'aboutiraient pas à des accords contractuels de réduction des délais de paiement satisfaisants.

Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le dispositif que vous propose le Gouvernement. Il me semble très équilibré, en ce qu'il introduit immédiatement une très forte incitation, sans renoncer à la négociation, car la liberté du commerce, c'est aussi la liberté de contracter.

Ces négociations, en cours dans toutes les branches, doivent donc aboutir à un dispositif plus satisfaisant encore que le dispositif législatif que nous vous proposons d'adopter. Si d'aventure tel n'était pas le cas, nous vous demanderions, conformément au souhait du Président de la République, de voter un dispositif plus contraignant encore que celui qui vous est aujourd'hui proposé.

Voilà pourquoi je vous remercie de bien vouloir soutenir ce dispositif très clair et très complet, à la fois très réaliste et très ambitieux, qui, pour reprendre l'expression de Nicolas Forissier, met beaucoup de sunshine dans les relations entre donneurs d'ordre et fournisseurs en matière de délais de paiement.