Intervention de Hervé Novelli

Mais il est non moins évident que le respect des libertés communales nous interdit de leur imposer des dispositifs contraignants. J'ai donc décidé de recevoir leurs représentants pour que nous aboutissions assez rapidement à une amélioration de leurs délais de paiement à laquelle je les crois parfaitement disposées. Ce dispositif se calquerait sur le dispositif public dont nous discutons.

Vous m'avez interrogé, monsieur Brottes, sur la négociabilité et les pressions auxquelles elle peut donner lieu. Le choix du Gouvernement de faire figurer le dispositif relatif aux délais de paiement dans le titre Ier du projet traduit, comme l'a très bien dit M. Dionis du Séjour, sa volonté de lui donner une portée plus large. Certes, la question des délais de paiement rencontre celle de la négociabilité dans le secteur très important du commerce, et notamment dans la grande distribution, mais vous savez bien qu'elle ne s'y résume pas : elle concerne toutes les branches industrielles. Il était donc très logique et très naturel que ce dispositif législatif, tout en entretenant des liens avec ce qui sera abordé dans le titre II, figure dans le titre Ier, du fait de sa portée générale : nous voulons rendre l'économie française plus vertueuse dans son ensemble, et pas uniquement en matière de négociabilité des tarifs.

Quant aux pressions dont vous avez fait état, monsieur Brottes, elles existent, comme Jean-Paul Charié l'a excellemment démontré. Il en a même donné un exemple très précis et, disons-le, très choquant. Le dispositif du Gouvernement donne les moyens de limiter, voire de faire disparaître, la possibilité pour tel ou tel donneur d'ordre d'exercer une pression sur son fournisseur. Il permettra en effet au ministère des finances, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en l'occurrence, de se substituer à un fournisseur pour poursuivre devant les tribunaux civils un donneur d'ordre pour délais de paiement abusifs.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, ce que je voulais vous dire. Je voulais également remercier la représentation nationale de son implication. Je voudrais en particulier rendre hommage ici à Martial Saddier qui, le premier dans cette assemblée, a travaillé sur cette question.