Intervention de Sandrine Mazetier

Ce texte, sans même imaginer de catastrophe, bafoue l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le quatrième motif d'irrecevabilité se fonde sur l'article 72-2 de la Constitution, qui prévoit que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. » Par la loi, mes chers collègues, et non par un décret, qui ne prévoit ni la couverture du risque pénal encouru par les maires ni le transfert de compétences aux collectivités ni le temps passé en gestion de ressources humaines, en émission de fiches de paie, en signatures de contrat, en vérifications auprès des services compétents de la non-inscription au fichier, précédemment cité, des auteurs d'infractions sexuelles. Ce quatrième motif est imparable. Votre projet ne respectant pas l'article 72-2 de la Constitution, vous êtes bien en peine de le compléter.