Intervention de Sandrine Mazetier

Il s'oppose surtout au devoir de l'État d'organiser l'enseignement public, gratuit et laïc à tous les degrés, reconnu dans le préambule de la Constitution. Dès lors que le droit d'accueil est mis sur le même plan que le droit à l'éducation, il ne manquera pas de s'y substituer progressivement.

Le deuxième motif d'irrecevabilité de ce texte, quoi qu'en disent les rapporteurs et le ministre, est qu'il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Je vous rappelle les termes de l'article 72 de la Constitution, auquel vous n'avez manifestement pas été très attentifs : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».

Avouez, mes chers collègues, que l'accueil dans les écoles ne relève pas du champ des compétences évidentes des collectivités territoriales, mais de celles de l'État, et notamment de l'éducation nationale.

Le troisième motif d'irrecevabilité de ce texte concerne l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution, qui prévoit que la nation garantit à tous, et notamment à l'enfant, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Avez-vous vraiment l'impression, mes chers collègues, que ce texte garantisse en quoi que ce soit la santé et la sécurité des enfants…