Intervention de Hervé Novelli

Lorsque la situation est déséquilibrée, chacun se rattrape sur la petite et moyenne entreprise qui n'a pas les moyens de faire respecter des délais de paiement, même si ceux-ci figurent sur la facture.

Nous avons réfléchi à la question et, à la fin de l'année dernière, le Président de la République lui-même a souhaité que le Parlement légifère sur la base d'un projet gouvernemental. Il a même été assez précis dans ce qu'il souhaitait pour notre pays, à savoir une première disposition législative pour porter les délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours.

De manière concomitante, le Président de la République a souhaité que des négociations puissent s'engager, car l'aspect contractuel – essentiel en économie – doit aussi être pris en compte. Il souhaite que les négociations s'engagent sur un objectif de réduction des délais de paiement plus ambitieux que les soixante jours. Si, à la fin de l'année 2008, comme le souhaite le Président de la République, les négociations n'aboutissent pas à une réduction plus ambitieuse que les quarante-cinq jours fin de mois, un deuxième train législatif est prévu. Voilà le dispositif très complet décrit par le Président de la République dès la fin de l'année dernière sur lequel le Gouvernement a travaillé. C'est cet état des lieux que je souhaite évaluer avec vous maintenant.

J'ai nommé Yvon Jacob pour être le médiateur de ces négociations dans chacune des branches pour qu'un calendrier ambitieux soit fixé, qui aille bien au-delà des quarante-cinq jours fin de mois ou des soixante jours qui seront inscrits dans la loi si vous en décidez ainsi.

Yvon Jacob s'est mis au travail. Dans quelques semaines, il me remettra ses conclusions, branche par branche. À la suite de ce rapport et en fonction du calendrier retenu, nous déciderons ensemble, j'ai, en effet, bien noté la détermination parlementaire. Nous discuterons, le cas échéant, d'un deuxième train législatif.

Si les négociations aboutissent à un résultat plus ambitieux que les quarante-cinq jours fin de mois, qu'elles sont couronnées de succès, il n'y aura pas d'obligation législative. En revanche, si les calendriers que nous souhaitons voir établis d'ici à la fin de 2011 ne comportent pas une réduction plus ambitieuse que la loi, nous en tirerons les conséquences législatives avant la fin de cette année en vous proposant un deuxième arsenal législatif, qui ira dans le sens souhaité par l'ensemble des parlementaires.

Je souhaite aussi répondre à certaines de vos interrogations, cela nous permettra peut-être d'examiner plus rapidement les amendements.

M. Ollier a eu raison de replacer le problème au plan européen. Il existe une directive européenne en matière de délais de paiement. Lorsque la France assumera la présidence de l'Union européenne au 1er juillet prochain, elle demandera sans nul doute de revoir cette directive afin de la rendre plus contraignante, notamment en ce qui concerne l'imposition supplémentaire en cas de délais de paiement abusifs ou de non-respect de ces délais. J'ai, au nom de notre pays, fait cette proposition au titre du Small Business Act à l'européenne, que la Commission européenne rendra public le 2 juillet prochain. Grâce à l'insistance française, la Commission européenne fera un certain nombre de propositions pour consacrer la place stratégique de la petite et moyenne entreprise, non seulement au plan national – nous nous en occupons –, mais au plan européen. C'est l'une des demandes françaises, de revoir la directive européenne, je voulais vous le préciser, monsieur le président de la commission des affaires économiques.

Vous avez posé, monsieur Jacob, des questions très pertinentes, comme toujours – ou plutôt comme souvent, pour réserver une marge de progression. (Rires.)