Intervention de Bernard Perrut

Ce texte s'étend naturellement à l'enseignement privé, afin de garantir une égalité totale entre l'enseignement public et l'enseignement privé.

Les inquiétudes des maires de France, exprimées par leur président, M. Pélissard, sont également prises en compte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Oui, l'État prend ses responsabilités puisqu'il prévoit une compensation financière, avec un montant minimal, et une indemnisation qui, je l'espère, couvrira réellement les frais engagés. De même, il se substitue à la commune pour ce qui concerne la responsabilité administrative et pénale de l'accueil.