Intervention de Xavier Darcos

Vous affirmez en outre que ce nouveau droit servira peu. C'est possible, mais je préfère un droit universel utile ne serait-ce qu'à un seul à une situation d'injustice qui pèserait sur tous. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Dernier point : la constitutionnalité du dispositif. Comme je l'ai rappelé plusieurs fois, le Conseil constitutionnel s'est souvent déclaré favorable à ce que les obligations à la charge des collectivités soient, quant à leur portée et à leur objet, définies avec précision : c'est en l'occurrence le cas. L'enseignement relève de la compétence exclusive de l'État, et le service qu'il est demandé aux communes d'assurer constitue seulement une prestation d'accueil et de surveillance des enfants. Il n'y a donc là rien qui soit inconstitutionnel : nous l'avons évidemment vérifié.

Je souhaite par conséquent que l'exception d'irrecevabilité soit rejetée, non seulement parce que les propos tenus pour la défendre ne reflètent pas la situation objective,…