Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 15 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Exception d'irrecevabilité
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Au contraire, la démonstration a été faite que le projet de loi respectait le principe de libre administration des collectivités territoriales, ne serait-ce que par l'article 8, qui fixe le niveau des ressources que les communes recevront en contrepartie de leur intervention.
De même, s'agissant du droit de grève, les mécanismes prévus – l'obligation de négociation préalable et celle, pour les grévistes, de se déclarer individuellement – ont été jugées conformes à notre loi fondamentale par le Conseil constitutionnel, et ce pas plus tard que l'an dernier.
