Intervention de Jean-Jacques Candelier

Évidemment, il s'agit d'une nouvelle entrave à l'exercice du droit de grève, au motif de l'accueil des enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

En outre, l'article 5 impose à chaque enseignant gréviste l'obligation d'informer son administration de sa participation à la grève, 48 heures avant son début. Si le ministre parle d'une « atteinte non excessive au droit de grève », ce qui ne veut d'ailleurs rien dire, je constate avec un certain effroi que cette atteinte au droit de grève est parfaitement assumée. (Mêmes mouvements.)

Alors bien sûr, on s'entend dire que ces restrictions sont justifiées par le fait qu'il serait introduit, par ailleurs, une garantie d'accès au ministère en cas de crise. Plutôt que de légiférer à nouveau, pourquoi ne pas faire en sorte que l'État-patron soit véritablement à l'écoute dans le cadre existant ?

Tout le monde le sait bien, cette « garantie » ne représente absolument pas une avancée. Tous les syndicats le diront ! Je l'ai rappelé : les familles et les enseignants aspirent à un authentique service de l'éducation. De ce point de vue, je n'exagère pas en affirmant que le ministère s'assoit littéralement sur leurs aspirations ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Que signifie avoir le droit de négocier avec un gouvernement qui supprime autoritairement les postes, tripatouille sournoisement les programmes et laisse filer le pouvoir d'achat de ses agents depuis tant d'années ? Un tel droit n'apportera pas grand-chose !

D'ailleurs, pour s'en convaincre, il suffit de regarder la manière dont ce projet de loi a été concocté dans le dos de la communauté éducative. C'est la défiance générale qui s'est installée ! Je me permets donc de penser que les syndicats n'ont pas de leçons de dialogue à recevoir de la part de l'État et que les « bloqueurs » ne sont certainement pas ces fonctionnaires que le Gouvernement entend rendre coupables de tous les maux.

Votre projet de loi soulève également des questions de constitutionnalité, relatives au statut des collectivités territoriales. Le principe de leur libre administration, posé par l'article 72 de la Constitution, est ici largement bafoué. La commune n'a jamais été l'autorité organisatrice de l'enseignement. Cette compétence est tout à fait celle de l'État. Responsables pénalement et civilement en cas de problèmes, les maires seront placés devant de nouvelles et lourdes responsabilités.