Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 15 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après déclaration d'urgence
Françoise Guégot, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Il nous a en effet semblé que les possibilités de conventionnement ouvertes par l'article 9 du projet de loi et par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales étaient suffisantes. Le dispositif adopté par le Sénat risquait d'introduire de la rigidité dans un domaine caractérisé par des situations très variables.
Enfin, la commission a adopté un amendement portant article additionnel prévoyant une évaluation des articles de la loi relatifs à la mise en place du service d'accueil par les communes. Il porte notamment sur les difficultés matérielles éventuellement rencontrées par ces collectivités.
