Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 15 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après déclaration d'urgence
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La première concerne le rôle des communes et le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. En l'état du texte transmis par le Sénat, les communes n'organiseront le service d'accueil qu'en cas de grève et à condition que le pourcentage de grévistes soit égal ou supérieur à 20 % par école ; cela signifie que l'éducation nationale restera chargée de l'accueil dans tous les autres cas : grève moins importante, mais aussi absence ou empêchement ayant une autre cause, comme une maladie ou une formation.
L'appel aux communes nous a paru tout à fait justifié, tant leur implication dans l'enseignement primaire est ancienne – elle remonte à Jules Ferry – et importante : propriétaires des écoles, elles en assurent aussi le fonctionnement, et leurs agents – ATSEM, personnels d'entretien – sont déjà sur place. En outre, très nombreuses sont les communes qui gèrent des services périscolaires, avec leurs propres agents ou avec l'aide d'associations.
La commission des lois a cependant été sensible aux arguments de l'Association des maires de France, présentés avec talent par son président, notre collègue Jacques Pélissard.
