Intervention de Xavier Darcos

…c'est-à-dire au niveau des autorités déconcentrées lorsque le sujet concerne l'échelon local ou au niveau des autorités nationales lorsque la question est d'ampleur nationale. C'est ce que prévoit explicitement le projet de loi.

Par ailleurs, le texte fait obligation aux personnes ayant l'intention de participer à une grève d'en informer leur autorité administrative au plus tard quarante-huit heures avant la date de déclenchement prévue par le préavis. Un amendement voté par le Sénat prévoit également que ce délai devra comprendre au moins un jour ouvré.

Il ne s'agit bien évidemment pas d'une mesure contre les syndicats ou contre le droit de grève. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)