Intervention de Xavier Darcos

Je veux vous préciser d'emblée que, contrairement à ce que j'ai lu ou entendu à ce sujet, ce projet de loi ne porte pas atteinte à la libre administration des communes. En effet, la création d'une nouvelle compétence pour les communes, accompagnée de moyens financiers pour l'assurer, est parfaitement conforme aux exigences constitutionnelles qui découlent des articles 72 et 72-2 de la Constitution.

Cet accueil pourra être organisé par la commune, sans contrainte. En effet, je ne souhaite imposer aux collectivités ni contraintes superflues ni normes nouvelles. C'est la raison pour laquelle le texte voté par le Sénat substitue la responsabilité administrative de l'État à celle de la commune dans tous les cas de dommages causés aux enfants et liés à l'organisation ou au fonctionnement global du service d'accueil.