Intervention de Jean Dionis du Séjour

M. Brottes a posé une question très intéressante. Sortir les délais de paiement du champ de la négociabilité est un point fort du texte : les délais procéderont de la loi, à l'inverse des conditions logistiques ou des conditions commerciales. Cela asséchera une pratique particulièrement trouble.

On bouleverse des équilibres économiques entre distributeurs et fournisseurs. Ils chercheront bien évidemment à le faire payer soit à leur fournisseur, soit à leur client. Mais il est important de rappeler que cela sort du champ de la négociation et devient une obligation ferme des acteurs économiques.

Il faut fixer le point de départ le plus clairement possible. C'est notre responsabilité de législateur. À mon avis, ce doit être le transfert de propriété, donc la date de la facture. Cela me semble dénué d'ambiguïté.