Intervention de Jean-Pierre Balligand

De même, alors que la presse s'est déjà fait l'écho de scenarii envisagés par le Gouvernement en matière de réforme de la fiscalité locale, comme une baisse du plafonnement de la taxe professionnelle – lequel a déjà coûté 640 millions d'euros aux collectivités en 2007 –, l'exécutif a pour le moment refusé d'indiquer clairement ses intentions.

Pourtant, tout le monde sait qu'il est nécessaire de donner une véritable autonomie fiscale aux collectivités, afin qu'elles disposent des moyens d'assumer les responsabilités qui leur ont été confiées par les Français. Cela implique de mettre fin au système des dégrèvements. Vous voulez que des propositions soient faites. J'ai été chargé par mon groupe de travailler sur ces questions. M. le président de la commission des finances a demandé à M. Laffineur, député UMP, et à moi-même de procéder à une étude.

À titre personnel, je crois qu'il faut s'attaquer à la question des dégrèvements. L'État ne peut pas être le premier contributeur local en France du fait de la multiplicité du principe d'« additionnalité » d'exonérations.

Ouvrons le jeu, touchons au système des dégrèvements qui conduit l'État à financer plus d'un quart du produit des « quatre vieilles »…