Intervention de Jean-Pierre Balligand

Cette offensive transparaît par exemple dans le rapport préparatoire remis par le Gouvernement.

Ce rapport, qui est tout de même supposé énoncer les orientations pour l'ensemble des finances publiques, est particulièrement succinct en ce qui concerne les finances locales, à tel point qu'on peut le résumer facilement en quelques rubriques.

Premièrement, le rythme de croissance des dépenses des collectivités est très élevé depuis trente ans, en raison du dynamisme de leurs ressources, qui sont largement financées par l'État.

Deuxièmement, les collectivités doivent donc freiner très nettement leurs dépenses, ce qui permettra à l'État de faire des économies.

J'ai résumé succinctement le rapport, mais je ne crois pas tronquer l'analyse de ce document.

Il me paraît utile, ici, de rappeler à tous ceux qui font régulièrement mine de l'oublier, le principe de libre administration des collectivités locales, posé par l'article 72 de notre Constitution. Depuis que cela figure dans la Constitution, nous n'avons jamais eu autant d'atteintes à la libre administration des collectivités locales.

Ce principe signifie entre autres que le Gouvernement n'a pas à fixer le rythme de dépenses des collectivités locales, qui découle des décisions prises par des conseils élus.

Si l'UMP veut réduire ou ralentir les dépenses locales, elle doit gagner les élections locales, et non chercher à contraindre d'en haut le choix des collectivités. En effet, il n'y a aucune raison de demander aux collectivités de prendre part à la limitation des dépenses publiques, à partir du moment où elles prennent leur juste part de la maîtrise des déficits et de la dette publique, ce qui est précisément la situation actuelle, puisque, fin 2007, la dette des collectivités locales représentait 7,2 % du PIB contre 49,2 % pour l'État.

Cependant, la politique du Gouvernement conduit à remettre en cause cette capacité à limiter les déficits publics, puisqu'il attaque simultanément les deux principales catégories de ressources des collectivités – les dotations et la fiscalité locale.

Ainsi, lors de la dernière conférence nationale des exécutifs, le Gouvernement a annoncé que les concours financiers de l'État aux collectivités évolueraient désormais au rythme de l'inflation.

En outre, il a l'audace d'intégrer le FCTVA, qui permet aux collectivités de se voir rembourser la TVA sur leurs investissements, dans l'enveloppe normée.