Intervention de François Brottes

C'est un des articles intéressants de ce texte, monsieur le secrétaire d'État, mais un certain nombre de questions se posent.

Premièrement, comment la loi pourra-t-elle s'appliquer ? En cas de non-respect des délais légaux, pourra-t-on automatiquement facturer à son client les sanctions financières prévues en cas de retard de paiement ? Ou bien faudra-t-il saisir un tribunal, qui mettra des mois ou des années pour trancher ? Le fournisseur osera-t-il aller devant la justice pour faire valoir ses droits en matière de délais de paiement. C'est toujours l'histoire du pot de fer contre le pot de terre ! Ne craindra-t-il pas de perdre son client ? Bref, comment donner un aspect coercitif à ces dispositions ?

Deuxièmement, dès l'instant où l'on réduit les délais de paiement, et c'est souhaitable, ne donne-t-on pas l'occasion aux banques – qui sont toujours à votre écoute quand vous n'avez besoin de rien, mais beaucoup moins lorsque vous demandez leur soutien – d'augmenter le taux des agios, une fois passé les délais légaux ? Dans le cadre de la loi, c'est la loi qui s'applique. Au-delà de la loi, si vous n'avez pas su vous faire respecter, les agios de découvert seront plus chers.

J'ai entendu la proposition intéressante deMme Laure de La Raudière. Mais il ne faut pas contribuer à désengager le tissu bancaire au-delà de ce qu'il l'est déjà.