Intervention de Jean-Luc Préel

Auparavant, nous n'avions pas le droit d'en débattre. Or cette loi est très attendue, car elle consiste à prévoir le financement des dépenses de santé, de retraite et de la politique familiale. Prétendre que cette loi très attendue est inconstitutionnelle me paraît particulièrement étonnant.

Contrairement aux affirmations de Mme Touraine, elle ne remet nullement en cause la solidarité nationale. La retraite par répartition demeure, tout comme la solidarité dans l'assurance maladie ; nous continuons tous à payer la CSG pour financer l'assurance maladie de base. Si des réformes de nature à remettre en cause cette solidarité nationale ont été évoquées, elles ne figurent pas dans le texte présenté cette année. Nous reparlerons peut-être un jour du bouclier sanitaire que, bien entendu, je ne défends pas.

Certes, cette loi de financement de la sécurité sociale repose sur des données économiques pour le moins incertaines, mais j'aimerais bien savoir quelles autres bases auraient pu être retenues, puisque personne ne connaît aujourd'hui les conséquences de la crise économique et financière.

Pourtant, cette loi prévoit d'améliorer l'efficience de l'assurance maladie, la prise en compte des petites retraites, notamment agricoles, l'emploi des seniors, les pensions de réversion les plus modestes, la création de lits et places pour les personnes âgées. Toutes ces mesures sont importantes et attendues, dans ce contexte financier particulièrement difficile. C'est pourquoi, il nous paraît important de les défendre et de les voter.

Cela étant, plusieurs dispositions méritent débat, et elles pourront être améliorées lors de la discussion. Nous avons d'ailleurs déposé un certain nombre d'amendements.

Ainsi, monsieur Woerth, nous ne partageons pas votre point de vue sur la reprise du déficit de la CADES par l'État, alors que celle du déficit FFIPSA nous paraît souhaitable. Avec Yves Bur qui a déposé un amendement quasiment identique au nôtre, nous sommes d'accord pour considérer que le financement actuel de la CADES est particulièrement limpide, pur, extraordinairement simple dans les textes existants.