Intervention de Christian Jacob

Le projet de loi prévoit le plafonnement des délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois et à soixante jours calendaires. Beaucoup d'entreprises présentent des cas particuliers, nous aurons l'occasion d'y revenir. Pour ma part, je voudrais insister sur les entreprises de travaux publics, dont 60 % des marchés sont conclus avec des donneurs d'ordre publics.

Pour qu'elles puissent réduire leurs délais de paiement fournisseurs, il faut que leurs clients – les collectivités territoriales, l'État, les entreprises publiques – fassent de même. C'est chose faite pour les marchés d'État, où l'on arrive, grâce aux décrets pris, à cette réduction. En revanche, ce n'est pas encore le cas pour les collectivités territoriales, qui représentent 50 % de l'activité des entreprises de travaux publics.

Monsieur le secrétaire d'État, le champ de la loi couvre-t-il les collectivités territoriales et les entreprises publiques ? Des entreprises comme la SNCF, RFF, la RATP, EDFou GDF seront-elles directement concernées par ces mesures ? Des décrets sont-ils prévus pour aligner leurs délais sur ceux des marchés publics d'État ? Envisagez-vous une procédure de dérogation ? Comment cela se passera-t-il pour les entreprises de travaux publics, qui sont à la fois très créatrices d'emplois et très dépendantes des collectivités et des donneurs d'ordre publics ?