Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 28 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Exception d'irrecevabilité
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Il s'agit d'une mesure de justice. Le président de la Fédération nationale de la mutualité française a convenu que ce reversement pourra se faire sans majorer les cotisations des assurés grâce aux réserves que les organismes complémentaires se sont constitués.
