Intervention de Marisol Touraine

Peut-on, à défaut d'une telle politique, compter sur le bâton que constitue l'instauration d'une pénalité de 1 % de la masse salariale pour les entreprises récalcitrantes ? Vous me permettrez d'avoir de sérieux doutes. Nous ne récusons pas le principe de cette pénalité, mais s'il est juste de pénaliser les entreprises qui ne jouent pas le jeu, encore doit-il être clair que la pénalité s'appliquera bien.

Or votre projet de loi dit nettement que cette pénalité n'a pas vocation à s'appliquer, puisqu'il suffit à une entreprise récalcitrante de mettre sur pied un « plan d'action » pour lequel l'accord des syndicats ou des représentants du personnel n'est nullement requis. Le contenu de l'accord ? Des généralités suffiront. Son évaluation ? Elle n'est pas prévue. Des objectifs précis ? Il n'en est pas question. Un bout de papier suffit, dès lors qu'il est baptisé « plan d'action » et traite des seniors, pour que l'entreprise échappe à toute pénalité. Comment croire que ce dispositif sera dissuasif ou incitatif ? À l'évidence, l'objectif est d'affichage, non de résultat.

En conclusion (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), votre projet de loi ne répond pas aux défis de la protection sociale dans notre pays. L'absence de réponse forte aux besoins de structure rend illusoires aussi bien l'assainissement financier qu'une meilleure prise en charge des aléas de la vie.

Au-delà des points que j'ai évoqués, d'autres auraient pu l'être, et nous les soulèverons au cours du débat : la situation toujours préoccupante de certains poly-pensionnés ; le caractère insuffisamment incitatif – y compris après les changements qui seront introduits par ce texte – de la surcote accordée à ceux qui sont prêts à travailler plus longtemps ; l'évaluation des sous-déclarations des accidents du travail et maladies professionnelles par les entreprises, qui reste en deçà de nos attentes ; l'indemnisation des travailleurs de l'amiante, toujours à la traîne…