Intervention de Lionel Tardy

La réduction des délais de paiement est une excellente mesure pour favoriser la croissance, l'une des plus prometteuses de ce texte, à mon avis. Elle va permettre de rendre productives des sommes actuellement mobilisées dans le crédit interentreprises, qui constitue la plus grande banque de France.

Les modalités fixées dans cet article sont bonnes, elles ne doivent pas être modifiées substantiellement. Il faut véritablement créer un choc psychologique en matière de délais de paiement et ne pas accorder de dérogation permanente : la réforme s'adresse à tout le monde, et si certains obtiennent des dérogations, d'autres en demanderont, que nous ne pourrons pas refuser. Toutefois, il sera nécessaire d'accorder des dérogations temporaires à certaines filières qui ne seront pas en mesure de supporter le passage brutal aux soixante jours, mais le moins possible et surtout limitées strictement dans le temps. Il n'est pas question de permettre un allongement de la période transitoire.

S'agissant du calcul du délai de paiement, il est essentiel d'en rester à ce que prévoit le texte : la date d'émission de la facture est le point de départ. Cela a son importance puisque cet événement relève de la décision du fournisseur et que le client peut difficilement agir pour la retarder. En revanche, si le délai commence à la livraison, toutes les manoeuvres dilatoires qui existent actuellement perdureront : le client, étant libre d'accuser réception ou non, décidera de fait de la date à partir de laquelle le délai de paiement commence à courir. Le but est d'arriver à un délai de paiement effectif de soixante jours. Changer ce terme reviendrait à remettre en cause l'ensemble de la réforme des délais de paiement.

Il est également important que le secteur public montre l'exemple. De gros efforts ont été accomplis depuis quelques années et un pas supplémentaire a été franchi avec le décret du 28 avril 2008, qui porte les délais de paiement de l'État à trente jours. Mais c'est encore insuffisant, car cette mesure ne concerne ni les collectivités locales ni les hôpitaux, où se trouvent pourtant les principales sources de problèmes. Un délai légal a été créé, mais rien n'est mis en oeuvre pour que le délai réel s'en rapproche.

Subsiste une question que nous n'avons pas pu étudier et à laquelle j'attends une réponse, monsieur le ministre : celle du financement. Du fait de la réduction des délais de paiement, nombre d'entreprises vont voir augmenter leurs besoins en fonds de roulement. Si les grosses entreprises n'ont pas de souci à se faire, les PME, qui ont des fonds propres insuffisants, rencontreront un véritable problème. Il ne faudra pas compter sur les banques – grandes absentes de ce projet de loi, comme je l'avais souligné lors de la discussion générale –, déjà frileuses quand il s'agit de financer l'investissement, pour financer leurs fonds de roulement.