Intervention de Jean-Paul Charié

Il est important de rappeler que la fiducie consiste à confier l'administration et la gestion fiscale du patrimoine à un intermédiaire. Cette possibilité était jusqu'ici réservée aux seules personnes morales, c'est-à-dire aux entreprises en société, les travailleurs indépendants ne pouvant en bénéficier. Une fois encore, nous rétablissons l'équilibre entre l'artisan qui est en société et celui qui, alors qu'il fait exactement le même travail, conserve le statut de travailleur indépendant.

Pour cette raison, et en vous en félicitant, monsieur le secrétaire d'État, la commission des affaires économiques est plus que favorable à cet amendement.