Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement tire les conséquences de la discussion que nous avons depuis hier sur la notion de patrimoine d'affectation. C'est l'une des trois réponses que le Gouvernement propose, s'agissant de ce problème qu'il entend, avec vous, régler une bonne fois pour toutes. Vous vous en souvenez, j'avais annoncé que nous avancerions en ce qui concerne la fiducie.

La fiducie, vous le savez bien, est inspirée d'un mécanisme étranger, le trust. Elle consiste à isoler une partie de son patrimoine en en confiant la gestion, pour une durée déterminée, à une société fiduciaire. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un patrimoine affecté. C'est là que l'on voit le lien entre la fiducie et le patrimoine d'affectation.

C'est la loi du 19 février 2007 qui a introduit la fiducie en droit français, une loi sur laquelle j'étais intervenu au nom de la commission des finances, votre collègue Xavier de Roux en étant le rapporteur pour la commission des lois, saisie au fond. Cette innovation a constitué à mon sens une avancée majeure sur le plan des principes, allant dans le sens de la modernisation et de la compétitivité des outils juridiques proposés par la France aux acteurs économiques.

Mais ce régime de la fiducie – et nous avions déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi qui l'a institué – est perçu, aujourd'hui encore, comme trop restrictif. C'est tout le sens de l'amendement que présente le Gouvernement.

La fiducie ne peut, en l'état actuel du droit, être constituée que par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés. Il est demandé au Parlement d'habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, compte tenu de la complexité du sujet, les mesures nécessaires pour étendre la qualité de constituant aux personnes physiques. J'ai indiqué hier que le projet d'ordonnance sera bien évidemment soumis à la commission des finances.

Voilà donc la première réponse que le Gouvernement entend apporter pour traiter ce problème du patrimoine d'affectation. Une injustice serait ainsi réparée, puisque la fiducie, qui n'était jusqu'ici ouverte qu'aux sociétés, serait désormais accessible aux entrepreneurs individuels.