Intervention de Serge Poignant

Ces deux sous-amendements proposaient de proroger le délai accordé aux centres de gestion agréés qui sollicitent leur transformation en association de gestion et de comptabilité. M. le secrétaire d'État a expliqué en quoi consistait le problème, qui concerne en particulier les professions libérales. Les CGAH devaient présenter leurs dossiers avant le 12 mai 2008. Certains n'ont pas été en mesure de le faire. Je propose de prolonger au 31 décembre 2011 le délai qui leur est accordé pour tenir la comptabilité de leurs adhérents.

Il s'agit de mettre en cohérence les délais de transformation en AGC et de permettre aux CGAH n'ayant pas été en mesure de présenter leurs dossiers avant le 12 mai 2008, eu égard à la complexité des opérations à conduire, de poursuivre leur activité jusqu'à leur transformation.

Mais il est bien évident que si l'amendement de M. Mallié est retiré, mes sous-amendements n'auront plus d'objet.