Intervention de Catherine Vautrin

Je voudrais moi aussi reprendre l'historique de ces amendements et sous-amendements.

Il est vrai, comme vient de le dire Richard Mallié, que cette question a déjà fait l'objet de nombreux échanges dans notre hémicycle. Cela étant, je le reconnais bien volontiers, l'amendement n° 158 que nous avons déposé va un peu loin. J'ai sous les yeux un excellent rapport de la direction générale des finances publiques, document tout récent puisqu'il date du 28 avril dernier. Il met en avant la très grande qualité des travaux effectués par les centres et les associations de gestion agréées. Il souligne également, et ce point est important, mes chers collègues, la volonté des CGA et des AGA de remplir une mission de prévention fiscale, une mission d'information sur les difficultés possibles. Grâce à ces organismes, le recouvrement de l'impôt se fait dans des conditions tout à fait satisfaisantes. À un moment où nos finances publiques ont aussi besoin de recettes, ce serait de notre part une manifestation de schizophrénie que de vouloir mettre un terme à une activité qui fonctionne bien.

L'amendement de Richard Mallié me paraît beaucoup plus à propos. Toutefois, il me semble devoir être sous-amendé. En effet, les adhérents de ces centres et associations de gestion sont soumis, pour les uns, au régime des BIC, et pour les autres, à celui des BNC. D'autre part, les obligations comptables des commerçants et des artisans relèvent du code de commerce alors que les obligations simplifiées des professions libérales résultent du code général des impôts. Par conséquent, nous ne pouvons pas procéder à un vaste amalgame, sachant notamment que les AGA ne sont pas tenues de recourir aux services d'un expert-comptable.

J'ai déposé ces sous-amendements, qui ne sont rien d'autre qu'un complément à ce qu'a proposé Richard Mallié, parce qu'il me semble qu'il convient, au minimum, de maintenir un statu quo pour les AGA. Cela étant, je suis très favorable à la proposition qu'a faite notre rapporteur de retirer l'amendement n° 158 , qui est à l'origine de l'amendement n° 1459 rectifié de M. Mallié. Dans ce cas-là, M. Mallié retirerait le sien, entraînant dans ce retrait l'ensemble des sous-amendements.