Intervention de Frédérique Massat

Le groupe socialiste se félicite que le Gouvernement, par cet amendement, inscrive dans le projet de loi de modernisation de l'économie cette évolution attendue depuis au moins 2005 par les conjoints pacsés. Nous voterons évidemment cet amendement, que nous aurions souhaité déposer nous-même, si l'article 40 de la Constitution ne nous l'avait pas interdit.