Intervention de Hervé Novelli

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a donné au conjoint collaborateur de chef d'entreprise – c'est un progrès majeur – un statut réellement protecteur. Toutefois, ce dispositif est insuffisant dans la mesure où il ne s'adresse qu'aux couples mariés. Il n'est donc pas ouvert aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Le PACS s'étant imposé comme une nouvelle forme de conjugalité, il a semblé naturel au Gouvernement d'étendre le statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées.

Cet amendement est cohérent avec l'amendement n° 672 de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, qui demandait un rapport sur l'extension de ce statut aux pacsés et aux concubins. S'agissant des pacsés, le Gouvernement souhaite inscrire immédiatement cette mesure dans le projet de loi, en vue de répondre au voeu de la commission des finances.