Intervention de Geneviève Fioraso

Nous avons longuement évoqué les questions relatives à l'insaisissabilité du patrimoine personnel.

Si nous sommes tous attentifs à ce que les entrepreneurs individuels ne se retrouvent pas injustement dépouillés au cas où leur entreprise n'a pas rencontré le succès escompté, alors que ce n'est nécessairement leur faute, je tiens toutefois à appeler votre attention sur le fait qu'il peut y avoir un effet pervers à protéger à 100 % le patrimoine privé d'un entrepreneur, en l'élargissant à la résidence secondaire. Une telle disposition pourrait en effet inciter le chef d'entreprise à jouer le patrimoine contre le réinvestissement, d'autant que c'est déjà dans la culture de notre pays et que les banques se montreront très frileuses à lui prêter de l'argent. Or la prise de risques a des effets positifs en matière de développement économique et de croissance.

La protection de l'entrepreneur est une vraie question, mais la réponse proposée n'est pas la bonne sur le plan économique. Pour le protéger tout en préservant la dynamique économique, nous aurions préféré qu'on puisse jouer sur les fonds de garantie. Malheureusement, l'amendement que nous avions déposé en ce sens n'a pas été retenu. Les fonds de garantie ont pourtant le mérite de protéger les chefs d'entreprise tout en sauvegardant le dynamisme économique, alors que la mesure choisie, qui est très conservatrice, ira à son encontre.