Intervention de Nicolas Forissier

…qui permettra de conforter la situation des entreprises individuelles, en s'appuyant notamment sur la réserve spéciale d'autofinancement, à laquelle je suis très attaché comme un grand nombre de mes collègues.

Les enjeux budgétaires et techniques liés à ces questions étant très importants, la commission des affaires économiques, la commission des finances et la commission des lois souhaitaient avoir ce débat pour amener le Gouvernement à prendre l'engagement de trancher enfin ce dossier, récurrent depuis des années, en permettant aux entrepreneurs individuels qui ne veulent pas, par culture ou choix personnels, constituer une société, de bénéficier d'un traitement plus équitable.