Intervention de Hervé Novelli

Je vais réitérer les engagements du Gouvernement, tels que je les ai exposés hier, afin de clarifier complètement sa position.

En ce qui concerne la création du patrimoine d'affectation, que vient d'évoquer M. le rapporteur, j'ai, en accord avec Christine Lagarde, demandé à Xavier de Roux, dont la compétence dans ces domaines n'est plus à démontrer, de nous faire rapport pour le 15 septembre.

J'ai également indiqué que le Gouvernement remettrait un rapport à la même date sur la réserve spéciale d'autofinancement, qui concerne directement les conditions fiscales et sociales des travailleurs indépendants, également évoquées par M. le rapporteur.

Enfin, un amendement au présent texte traitera de la fiducie, qui constitue une solution partielle pour certains travailleurs indépendants en leur permettant de protéger leur patrimoine.

Ces trois engagements du Gouvernement constituent une solution très complète de sa part à un problème récurrent qui n'avait jamais été réglé et que nous entendons bien résoudre définitivement avec le soutien de la majorité du Parlement.