Intervention de Catherine Vautrin

Avec la loi de 2005, nous avons fait reconnaître l'insaisissabilité de la résidence principale ; avec le présent texte, nous avançons sur l'insaisissabilité du patrimoine foncier bâti et non bâti. Par l'amendement n° 156 , la commission des affaires économiques souhaite régler le problème une fois pour toutes en retenant la notion de patrimoine d'affectation, c'est-à-dire en distinguant clairement le patrimoine personnel de l'entrepreneur et le patrimoine dédié à l'entreprise.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit hier que cette idée retenait votre attention. Vous avez invoqué certaines difficultés juridiques, mais nous savons tous ici qu'il existe des réponses – en tout cas, on en a trouvé dans d'autres pays. Vous vous êtes engagé à nous présenter un rapport sur le sujet pour le 15 septembre. La nuit portant conseil, j'imagine que vous allez réitérer, ce matin, votre engagement et reconnaître l'importance de la notion de patrimoine d'affectation, auquel cas nous retirerions notre amendement, considérant qu'il est en quelque sorte satisfait. Je le répète, cela permettra de trancher une fois pour toutes le débat, en donnant une définition claire du patrimoine. Il restera bien évidemment à déterminer les conditions d'opposabilité, notamment par la publication des éléments de ce patrimoine, afin que tout un chacun puisse en avoir connaissance et que les créanciers en soient avisés.